R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en vertu des articles 27 à 29 au moment où il cesse d’occuper ses fonctions auprès de son employeur, le solde est prélevé sur toute prestation qui est ou devient payable à lui ou à son égard aux termes de la loi, de la façon suivante:

1°  dans le cas d’une pension ou d’une allocation annuelle;

a)  soit par des retenues égales effectuées sur les mensualités de la pension ou de l’allocation annuelle pendant une période égale à la fraction de la période visée à l’article 31 pour laquelle aucun versement n’a été fait aux termes des articles 27 à 29, lesquelles retenues ne peuvent excéder 30% des mensualités brutes;

b)  soit, si le prestataire en fait le choix, par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la pension ou l’allocation annuelle devient payable;

2°  dans le cas d’une prestation non visée au paragraphe 1, par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la prestation devient payable.

D. 430-93, a. 32.